A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Section 33 Disposition versions

2016-01-01

33. Aux fins de permettre au membre de l’Ordre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 32, un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III, par poste recommandée ou par huissier comprenant:

(1)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(3)  le texte de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26);

(4)  une copie du présent règlement.

Décision 97-03-27, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

33. Aux fins de permettre au membre de l’Ordre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 32, un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III, par courrier recommandé ou par huissier comprenant:

(1)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(2)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(3)  le texte de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26);

(4)  une copie du présent règlement.

Décision 97-03-27, a. 33.